M. Muyaya, la Constitution ne se lit pas à moitié !
, lance-t-il, en contestant l’utilisation de l’alinéa 2 de l’article 64 sans référence aux obligations également consacrées par son premier alinéa.L’article 64 et ses deux obligations constitutionnelles
Me Timothée Kamanga rappelle que l’alinéa 1er de l’article 64 dispose :
Tout Congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l’exerce en violation des dispositions de la présente Constitution.
Pour l’enseignant-chercheur, cette disposition ne peut être dissociée de l’alinéa 2. Il estime que la défense de l’ordre constitutionnel ne doit pas se limiter à dénoncer les tentatives de prise du pouvoir par la force, mais doit également prendre en compte l’obligation, pour les gouvernants, d’exercer le pouvoir dans le respect de la Constitution.
Dans cette perspective, il pose une question directe au porte-parole du gouvernement : peut-on invoquer l’alinéa 2 pour écarter les obligations prévues par l’alinéa 1er, tout en ignorant les exigences des articles 13, 60 et 66 de la Constitution ?
Les précédents politiques remis dans le débat
Le juriste remet également en question l’affirmation selon laquelle le régime actuel n’aurait enfreint aucune disposition constitutionnelle. Pour étayer son interrogation, il évoque plusieurs épisodes de la vie politique congolaise.
Il cite notamment la recomposition de la majorité parlementaire issue du FCC en faveur de l’Union sacrée entre 2020 et 2021, le processus controversé de renouvellement des mandats des membres de la Cour constitutionnelle, ainsi que les irrégularités dénoncées lors des élections de décembre 2023, notamment la prolongation des opérations de vote au-delà du calendrier initialement prévu.
À travers ces exemples, Me Kamanga entend rappeler que la question du respect de la Constitution doit également être examinée à la lumière des actes posés par les institutions et les responsables au pouvoir. Il les présente comme autant de situations qui méritent d’être prises en compte dans l’appréciation du respect de l’ordre constitutionnel.
Discriminations communautaires et solidarité nationale
L’argumentation de Me Kamanga s’étend ensuite à l’article 66 de la Constitution, qui consacre notamment le devoir de chaque Congolais de traiter ses concitoyens sans discrimination et de préserver la solidarité nationale.
Il soulève ainsi la question des discriminations, de la stigmatisation et de la marginalisation dénoncées contre les populations tutsi congolaises, particulièrement les Banyamulenge dans les zones de Mwenga et des Hauts Plateaux de Fizi, ainsi que les communautés Hema en Ituri.
Le juriste évoque également les accusations de bombardements de zones habitées, notamment dans des agglomérations banyamulenge. Il estime que les circonstances de ces attaques, les responsabilités éventuelles et leurs motivations doivent faire l’objet d’enquêtes indépendantes.
Pour lui, ces situations soulèvent des interrogations sur l’application effective des principes constitutionnels d’égalité, de non-discrimination et de solidarité entre les citoyens.
Les Nations unies également évoquées
Dans son argumentation, Me Kamanga fait référence aux alertes et aux documents des Nations unies concernant les discours de haine visant les communautés tutsi et banyamulenge, ainsi que les violences et les déplacements forcés qui les affectent.
Il s’appuie sur ces éléments pour soutenir que la défense de l’ordre constitutionnel ne peut être dissociée de la protection de tous les citoyens, indépendamment de leur appartenance communautaire.
La Constitution ne saurait être un bouclier pour les gouvernants
Dans la conclusion de sa prise de position, Me Timothée Kamanga insiste sur le caractère universel des obligations constitutionnelles. Selon lui, aucun pouvoir ne peut se soustraire aux dispositions de la Constitution ni en faire un instrument réservé à la défense de ses propres intérêts.
La Constitution n’est ni la propriété d’un régime ni un instrument de disqualification de ses contradicteurs. Elle est le pacte fondamental qui s’impose à tous
, écrit-il.S’adressant directement à Patrick Muyaya, il poursuit :
Monsieur Muyaya, la Constitution ne saurait être un bouclier pour les gouvernants et une épée contre leurs contradicteurs. Elle est une obligation pour tous, sans exception !
Un débat sur l’application de la Constitution
À travers cette interpellation, Me Timothée Kamanga replace la question de l’article 64 dans un débat plus large sur l’application de la Constitution en République démocratique du Congo, particulièrement dans le contexte de la crise sécuritaire et politique dans l’Est du pays.
Son argument central repose sur une exigence de cohérence : la défense de l’ordre constitutionnel, soutient-il, implique le respect de l’ensemble des dispositions constitutionnelles, aussi bien par les citoyens que par les institutions et les dirigeants.
En interpellant Patrick Muyaya, le juriste pose ainsi la question de la réciprocité des obligations constitutionnelles : ceux qui invoquent la Constitution pour rappeler leurs devoirs aux citoyens doivent également répondre de son respect dans l’exercice du pouvoir.
